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L'ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre (JO du 2) "relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs" vise à "mieux caractériser les accueils placés sous la protection du préfet" et à "conforter le régime actuel de déclaration tout en renforçant les moyens de contrôle et les pouvoirs de police administrative", explique le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

Car si certains articles du code de l'action sociale et des familles ont renforcé le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et les compétences du préfet en la matière, leur mise en œuvre "a fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ de la loi et aux modalités de contrôle des accueils concernés."

Rapport au Président de la République :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500174P

Texte de l'ordonnance :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500174R