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RÉGLEMENTATION ET PROTECTION DES USAGERS Lettre d'information trimestrielle :
Les éducateurs et les animateurs sportifs (encadrement contre rémunération)
Les diplômes et leurs prérogatives (RNCP et arrêté du 4 mai 1995 modifié)
Les établissements sportifs (définition, ouverture, contrôle)
Les manifesations sportives (dispositions et autorisations)
Les activités physiques et sportives dans les accueils de loisirs et les séjours de vacances
L'ouverture de buvettes (dispositions et autorisations)
Qualité des eaux de baignade et activités nautiques (été 2006)
> LES ÉDUCATEURS ET LES ANIMATEURS SPORTIFS
Pour pouvoir encadrer les activités physiques et sportives contre rémunération, il faut :
ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée à l’article L 363-2 du code de l’éducation.
posséder un diplôme, conformément au Code du Sport :
" I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle... les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1º Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2º Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le paragraphe II de l'article L. 335-6 du Code de l’éducation ".
Ou être en stage pratique pendant sa formation d'éducateur sportif.
effectuer une déclaration d'activité auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du principal lieu d'exercice. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. En retour de cette déclaration d'activité, l'administration délivrera la carte professionnelle. Elle est à renouveler tous les 5 ans. Pour les éducateurs stagiaires, l'administration délivrera une attestation de stagiaire. Formulaire de déclaration
pouvoir présenter, sur demande, un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives, datant de moins d'un an.
Des contrôles peuvent être effectués sur le terrain ou dans les structures par des fonctionnaires de la direction départementale de la jeunesse des sports pour vérifier en particulier la qualification et le respect des prérogatives des intervenants. Tout éducateur sportif exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le ministre de la jeunesse et des sports et le procureur de la République.
> LES DIPLÔMES ET LEURS PRÉROGATIVES
Les diplômes sont délivrés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'autres ministères ou des fédérations sportives. Ils confèrent des prérogatives et des conditions d'exercice différentes. Les diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement, l’entraînement et l’animation contre rémunération des activités physiques et sportives figurent :
au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) accessible en ligne sur le site de la commission nationale de la certification professionnelle
dans l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 modifié
dans l’arrêté du 4 mai 1995 modifié, qui classe les diplômes en 4 catégories :
TABLEAU A : Les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, toutes les fonctions définies à l'article L 363-1 du Code de l'éducation. Ces fonctions peuvent être exercées dans certains types d'établissements limitativement énumérés.
TABLEAU B : Les diplômes qui permettent d'exercer des fonctions d'encadrement, strictement définies et limitées, dans les disciplines ou spécialités correspondantes. Ces fonctions sont en outre assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A, délivré dans la ou les disciplines ou spécialités mentionnées ou correspondantes, qui exerce des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré.
TABLEAU C : Les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation. L'exercice de ces fonctions peut être limité dans le temps ainsi que dans le type d'établissement.
TABLEAU D : Les diplômes étrangers admis en équivalence aux diplômes français. Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces derniers.
Consultation des 4 tableaux de l' annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 
pdf 29 pages
Un établissement d’activités physiques et sportives (APS) est un équipement fixe ou mobile (en salle ou en pleine nature) permettant la pratique d'activités physiques ou sportives sur une certaine durée.
La durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers ex : écoles de ski ou bases de voile l'été) ou permanente (ex : clubs sportifs ou salles de sports) ou discontinue (activités dominicales ex : ball-trap).
La loi n° 84 - 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 47) réglemente le fonctionnement des établissements d'APS : " les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire...".
Les centres de vacances et de loisirs (CVL) et les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) qui pratiquent des activités physiques et sportives ne sont pas, en tant que tels, des établissements d'APS, ils sont soumis à une réglementation particulière.
OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'APS
Pour exploiter un établissement d' APS, il faut :
ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux moeurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 363-2 et L 463-3 du Code de l’éducation.
effectuer une déclaration de l'établissement auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du siège de l'établissement, deux mois avant ouverture. En retour de cette déclaration, l'administration délivrera un récépissé de déclaration. Toute modification des éléments mentionnés ci-dessus implique une mise à jour auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Formulaire de déclaration pour les établissements
Formulaire de déclaration pour les collectivités territoriales
afficher en un lieu visible de tous
- une copie des diplômes,
- une copie des cartes professionnelles des enseignants ou animateurs intervenant contre rémunération,
- une copie des arrêtés ministériels fixant les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives enseignées,
- une copie de l'attestation de contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants
- un tableau d'organisation des secours.
se conformer aux règlements d'hygiène et de sécurité et comporter une trousse de secours ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours.
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS D'APS
Afin de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'encadrement des APS, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports. Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'encadrement.
Les agents s'assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration, qu'ils ont souscrit une assurance et que les règles de l'affichage des informations pour le public sont respectées. Tout établissement exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le préfet du département et le procureur de la République.
DÉROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES PISCINES PENDANT L'ÉTÉ
Pendant les périodes d’accroissement saisonnier et lorsque l’impossibilité de recruter un titulaire du diplôme de MNS ou du BEESAN a été prouvée et, après dérogation accordée par M. le Préfet, (un mois minimum et quatre mois maximum) peuvent être employés les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).
Afin d’obtenir une dérogation du Préfet, un dossier comprenant les pièces suivantes doit être déposé auprès de la direction départementale de la Jeunesse et des Sports :
un courrier de demande de dérogation (motif, coordonnées des personnes concernées (date et lieu de naissance- adresse), période d’embauche)
preuve de l’impossibilité de recruter du personnel portant le titre de MNS ( ex. : réponses négatives des organismes sollicités)
copie du BNSSA et le cas échéant de l’attestation de révision
copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) de la ou des personnes concernées
un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l’intéressé ne présente aucune contre-indication à la surveillance et au sauvetage des activités de baignade.
> LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Toute personne, physique ou morale, peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Cependant, quelle que soit l'activité sportive concernée, chaque organisateur de manifestation est tenu de respecter certaines obligations légales et réglementaires.
Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l'organisateur doit :
souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants (loi n° 84-610, art. 37). Le fait de ne pas souscrire ces garanties d'assurances est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € (même référence).
se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l'activité concernée.
Dispositions applicables à certaines catégories de manifestations : document 1 page A4 pdf
Dispositions applicables aux manifestations se déroulant sur la voie publique : document 1 page A4 pdf
Lien vers le site du ministère : règles techniques concernant les compétitions sur la voie publique.
> LES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS
ET LES SÉJOURS DE VACANCES
L'encadrement peut être assuré par les personnes déclarées comme faisant partie de l'équipe pédagogique d'accueil. Cependant, certaines activités réclament des précautions particulières en matière de sécurité et d'encadrement.
Voir ces informations dans la rubrique APS dans les accueils de loisirs et séjours de vacances .
La loi EVIN interdit la vente d'alcool dans les installations sportives et dans un rayon de 300 m autour de celles-ci. Toutefois le décret du 12 novembre 2001 prévoit que des dérogations peuvent être accordées aux clubs agréés Jeunesse et Sports par le maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons temporaire. La demande sera déposée au moins 3 mois avant la date de la manifestation (10 dérogations de 48h par an au maximum).
Ces dérogations permettent la vente d'alcool de catégorie 2, ce qui exclut tout alcool fort de type apéritif ou digestif. La vente de boissons non alcoolisées est autorisée. Décret N° 2001-1070 du 12 novembre 2001 2 pages A4 pdf
> QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADE ET ACTIVITÉS NAUTIQUES
La DRASS et la DRDJS ont élaboré une affichette qui comporte la description de la qualité des eaux de baignade dans la région et mentionne les lieux de pratique d'activités nautiques pour la saison estivale 2006. Cette affiche est consultable et téléchargeable sur le site de la DRASS à l'adresse suivante : http://www.franche-comte.sante.gouv.fr/sante/sante-environnement/les-eaux-de-baignade.html (voir rubrique documents à télécharger)