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Les agrÉmentS POUR LES ASSOCIATIONS 
Principaux types d’agréments les plus fréquemment délivrés
Les agréments Jeunesse et Sports
C’est un acte unilatéral de reconnaissance de l’association par une administration. Il confère à l’association un label.
Il est obligatoire pour l’exercice de certaines activités. Il permet de bénéficier de certaines prérogatives :
- octroi de subventions de l’État
- capacité juridique renforcée pour certaines associations
- exonérations fiscales.
L’agrément doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration concernée. Les modalités de procédure d’octroi de l’agrément varient selon le type d’activité concernée.
Pour en savoir plus associations.gouv.fr : > l’agrément
ou le site guidon.asso.fr rubriques fonctionnement > qu’est ce que l’agrément ?
> PRINCIPAUX AGRÉMENTS LES PLUS FRÉQUEMMENT DÉLIVRÉS
agrément «associations de jeunesse et d’éducation populaire» : jeunesse-sports.gouv.fr
agrément «associations sportives» : jeunesse-sports.gouv.fr
agrément «associations de tourisme» : tourisme.gouv.fr
agrément «associations de défense des consommateurs» : finances.gouv.fr
agrément «associations de protection de la nature et de l’environnement» :
imprimé n° 10137*03 et notice explicative sur le site ecologie.gouv.fr
agrément «union d’associations familiales» : unaf.fr - l'instruction de la demande relève de la DDASS
agrément «associations de services aux personnes : travail.gouv.fr - instruction relevant de la DRTEFP
agrément «associations de tourisme social et familial» : tourisme.gouv.fr
agrément «associations de défense des droits des malades» : sante.gouv.fr
agrément «associations de solidarité internationale» : diplomatie.gouv.fr
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
AUTRE TYPE DE RECONNAISSANCE :
- l’utilité publique est accordée (sous conditions particulières fixées par décret du 9 décembre 1985) aux associations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
Pour en savoir plus associations.gouv.fr : guide d’informations pratiques > la constitution de l’association > les différentes formes d’associations.
> LES AGRÉMENTS JEUNESSE ET SPORTS
Document de présentation format pdf. L'agrément jeunesse et sports est accordé en contrepartie de certaines conditions :
L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement c'est-à-dire que les membres qui composent les instances de l'association doivent être renouvelés régulièrement.
L'association doit s'adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l'éducation populaire - ou du sport pour un agrément sport.
L'association doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés.
Pour une association sollicitant l'agrément sport, il est nécessaire d'être affilié à une fédération sportive agréée.
La décision d'agrément est prise par arrêté du ministre pour une association nationale, par arrêté du Préfet pour une association locale. L'agrément peut être retiré, la procédure étant la même que pour l'attribution.
PROCÉDURE D'AGRÉMENT
L'agrément s'obtient suite à une demande auprès des services de la Jeunesse et des Sports du lieu où se trouve le siège social de l'association. L'association qui sollicite l'agrément doit fournir :
• un exemplaire des statuts à jour
• copie du Journal officiel où figure l'insertion, la date et le numéro de la déclaration de l'association à la Préfecture
• composition de l'instance dirigeante de l'association avec nom et prénom, âge et profession, domicile de ses membres
• rapport moral et financier présentés lors de la dernière assemblée générale
• compte de gestion réel du dernier exercice
• le projet de budget pour l'année en cours
• un descriptif des activités de l'association
• l'attestation d'affiliation à une fédération sportive agréée pour l'agrément sport
L'instruction est assurée par la direction départementale de la jeunesse et des sports, du siège social de l'association.
CONTACTS et DOSSSIERS de DEMANDE D'AGRÉMENT : avec les liens ci-dessous, consultez la rubrique Vie associative de votre département et faites votre demande d'agrément. Doubs - Jura - Haute-Saône - Territoire de Belfort
La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, peut délèguer sa signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Par arrêté préfectoral un numéro d'agrément est attribué à l'association. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l'autorité administrative.
ATTENTION !
L'agrément des associations JEP prend fin s'il n'a pas été renouvelé à partir du 22 avril 2004 et s'il a été délivré avant le 22 avril 1992.