texteCentralDecor
-
Infos locales Vie associative
Doubs - Haute-Saône
- Jura
- Territoire de Belfort
LES AIDES AUX ASSOCIATIONS 
Financement de la formation des bénévoles
Frais de déplacement des bénévoles
> FINANCEMENT DE LA FORMATION DES BÉNÉVOLES
Instruction régionale 2010 - CDVA - Actions de formation des bénévoles 
pdf
Les associations qui souhaitent former leurs bénévoles peuvent obtenir une aide financière du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le cadre du Conseil de développement de la vie associative CDVA. Le CDVA propose au ministre chargé de la vie associative les priorités dans l’attribution aux associations de subventions destinées au financement d’action de formation.
Associations concernées : Au-delà des seuls domaines de la jeunesse et des sports, tous les champs associatifs sont concernés. Toutes les associations qui ont un fonctionnement démocratique, une gestion transparente et qui respectent la liberté de conscience peuvent solliciter une subvention dans le cadre du CDVA.
Public concerné : Les bénévoles adhérents de l'association impliqués dans le projet associatif et notamment ceux en situation de responsabilité, ou sur le point de prendre des responsabilités dans l'association.
Objet des formations financées : Les formations doivent être tournées vers la conduite du projet associatif et le développement des compétences des bénévoles. Les formations techniques pourront être retenues si elles contribuent au développement du projet associatif et à la qualité des interventions.
Montant de la subvention : 23 € par jour et par stagiaire, la durée maximale de prise en charge financière est de 6 jours par action de formation.
> MÉCÉNAT
Favoriser les dons des particuliers et des entreprises aux associations, c'est l'objectif de la loi sur le mécénat publiée au J.O. du 30 août 2003. Pour renforcer la part de financement privé dans les ressources des associations, le gouvernement a décidé d'alléger la fiscalité des particuliers et des entreprises. LE MÉCÉNAT DE PROXIMITÉ une nouvelle opportunité pour les associations (document pdf 4 pages). Référence : Loi N° 2003-709 publiée au J.O. du 30 août 2003.
Les dons des entreprises
La loi incite également les entreprises à consacrer plus au mécénat. Les entreprises bénéficieront d'une réduction de 60% appliquée au produit de l'impôt sur les sociétés dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaire.
Cette mesure correspond à un quasi doublement de l'avantage fiscal accordé aux entreprises qui soutiennent financièrement les associations.
PREMIÈRE ENQUÊTE NATIONALE sur le mécénat de compétences : Participez à l'enquête en ligne
Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66% du don effectué au profit d'une association d'intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour qu'une personne donataire puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, elle doit posséder un reçu de son don à l'association. Les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique peuvent établir et délivrer des reçus correspondant aux dons perçus.
La délivrance des reçus de dons
Toutes les associations ne peuvent pas délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt. Pour émettre de tels reçus, elles doivent en effet être reconnues d’intérêt général, ou déclarées d’utilité publique, et avoir une gestion désintéressée. Une association d’intérêt général dont la gestion est désintéressée peut émettre des reçus de dons.
Réf : arrêté de 1 décembre 2003 publié au journal officiel du 7 décembre 2003
Circulaire 5 B – 14 – 03 publiée au bulletin officiel des impôts n 191 du 19 décembre 2003.
Votre association est elle d’intérêt général ?
Intérêt général signifie que les activités de l’association ne sont pas réservées à un nombre restreint d’adhérents et qu’elles répondent à un besoin social, culturel, éducatif, philanthropique, etc. C’est le cas de nombreuses associations mais, en cas de doute, mieux vaut consulter les services fiscaux par le biais de la procédure de « rescrit ».
Votre association est elle gérée de façon désintéressée ?
Pour que la gestion de l’association puisse être qualifiée de désintéressée il faut que l’activité de ses dirigeants soit exercée à titre bénévole. Cela n’interdit pas à l’association de recourir à une main d’œuvre salariée.
La gestion est désintéressée si :
l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elle mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Réf : article 261-7-1 du code général des impôts.
Chaque association peut éditer elle-même des reçus adaptés à sa situation. Toutefois ces documents doivent présenter toutes les mentions figurant sur le modèle proposé par l'administration fiscale. Ce nouveau modèle de reçu de "don aux oeuvres" a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2003 (arrêté du 1er décembre 2003).
Les modalités d'établissement des reçus pour dons aux oeuvres sont publiées au bulletin officiel des impôtsN° 1 du 5 janvier 2004 sous le numéro 5 B-1-04 . Télécharger ici le formulaire.
La procédure de « rescrit » fiscal
Il s’agit d’une procédure de consultation des services fiscaux que vous pouvez utiliser pour savoir si votre association est d’intérêt général et donc être sur de pouvoir délivre des reçus de dons.
L’administration fiscale propose un questionnaire à remplir, un « Modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux »
Réf : article L 80 C du livre des procédures fiscales.
Instruction du 19 Octobre 2004 Bulletin officiel des impôts n. 164
L’association doit adresser sa demande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la direction départementale des services fiscaux ou la déposer contre décharge. Si les renseignements fournis ne permettent pas d’apprécier la situation de l’organisme, l’administration fiscale demande à l’association de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
L’absence de réponse après 6 mois vaut acceptation de la possibilité de déduction fiscale.
Réf : Loi n 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Décret n 204-692 du 12 juillet 2004 publié au JO du 16 juillet 2004.
> FRAIS DE DÉPLACEMENT DES BÉNÉVOLES
La déduction fiscale des frais de déplacement
Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour le compte de leur association et qui renoncent à se faire rembourser peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôts. Les frais de déplacement engagés par des bénévoles pour leur association peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies :
ils doivent avoir été engagés en vue de la réalisation de l’objet social d’une association d’intérêt général
ils doivent être dument justifiés
le contribuable doit avoir renoncé expressément à leur remboursement
L'article 41 de la loi du 6 juillet 2000 modifiant l'article 200 du code général des impôts offre aux bénévoles la possibilité de considérer comme don, diverses dépenses qu'ils ont engagées pour une association d'intérêt général et qu’ils renoncent à se faire rembourser. Pour qu’il s’agisse d’un don il faut que le bénévole ait le choix entre se faire rembourser par l’association les frais engagés, ou renoncer à ce remboursement. Si ce don est effectué à une association d’intérêt général il peut donner lieu à la délivrance d’un « reçu pour don »
Exemple : Une personne renonce à se faire rembourser un déplacement de 100 km effectué avec sa voiture pour le compte d’une association d’intérêt général. La personne établit un état de frais de déplacement de 100 x 0,27=27 euros. Si ce particulier renonce à toucher ces 27 euros il pourra demander à l’association un « reçu pour don » de 27 euros. Si cette personne est imposée sur le revenu, elle pourra bénéficier pour ce don d’une baisse d’impôt de 66% de son don (dans la limite de 20% de son revenu imposable) soit dans cet exemple : 27 x 66% =17,82 euros.
L’association « d’ intérêt général » peut délivrer des reçus de dons
Pour qu’une association puisse être reconnue par l’administration fiscale comme d’intérêt général elle doit respecter 3 critères :
Avoir une activité non lucrative,
ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes,
avoir une gestion désintéressée.
Le calcul des frais de déplacement des bénévoles
Comme le calcul du montant des frais de déplacement posait problème aux associations, une instruction fiscale indique le barème à prendre en compte. L'instruction fiscale N° 5 B-1-05 du 6 janvier 2005 fixe le barème applicable aux frais engagés : Véhicule automobile : montant autorisé par kilomètre (0,27€) Vélomoteurs, scooters, motos : montant autorisé par kilomètre (0,10 €).
Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.
La gestion par l’association des renoncements à remboursement
La possibilité d’une déduction fiscale pour les bénévoles qui engagent des frais de déplacement au titre de leur activité au sein d’une association est avantageuse, tant pour le bénévole que pour l’association. Toutefois cette possibilité pour être acceptée par l’administration fiscale, nécessite une gestion rigoureuse de la démarche :
les notes de frais de déplacement doivent être renseignées avec précision et mentionner l’objet du déplacement, le détail du nombre de kilomètres parcourus, la date, le coût, le véhicule utilisé
la renonciation à remboursement doit être formulée soit sous la forme d’une attestation soit sous la forme d’une mention rédigée par le bénévole sur la note de frais de déplacement telle que « Je soussigné ( Nom, prénom du bénévole ) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don »
l’association si elle est d’intérêt général peut alors délivrer le reçu habituel de dons
le trésorier de l’association peut alors enregistrer comme dépense les frais de déplacement dans les « charges » et enregistrer le don correspondant dans les « produits ». Références : Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 (Loi 200- 656 du 13 juillet 2000) - Article 41 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 - Article 200 du code général des impôts.
> NOUVEAU MONTANT DE LA FRANCHISE DES IMPOTS COMMERCIAUX
DES ASSOCIATIONS
La franchise des impôts commerciaux pour les recettes commerciales accessoires des associations est fixée à 60 000 euros. Les associations peuvent exercer des activités lucratives sans être soumises aux impôts commerciaux dans la mesure où ces recettes annuelles sont inférieures ou égales à 60 000 euros.
Pour bénéficier de cette franchise l'association doit remplir 3 conditions :
sa gestion doit être désintéressée
le montant des recettes d'exploitation encaissé au cours de l'année au titre des activités lucratives de l'association ne doit pas excéder 60 000 Euros. (Ces 60 000 € ne comprennent pas les ressources procurées par les activités non lucratives comme par exemple les cotisations, les subventions, des aides à l'emploi, les dons etc...)
les activités non lucratives doivent être prépondérantes
Si l'association remplit ces 3 conditions elle peut être exonérée des impôts commerciaux pour l'ensemble de ses activités. Pour en savoir plus : doc.impots.gouv.fr le site de la documentation fiscale (table alphabétique : franchise).
Réf : article 261-7-1d du Code général des impôts
Une association peut remettre des chèques repas à ses bénévoles pour les aider à se restaurer durant leurs activités sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.
La loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif a créé le « chèque repas du bénévole ».
Le chèque a une valeur de 5 euros.
L’article 12 de cette loi du 23 mai 2006 prévoit que les bénévoles peuvent, dans le cadre des missions qu’ils accomplissent , bénéficier de « chèques repas du bénévole » pour leur permettre d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant ou l’achat de préparations alimentaires préparées par un traiteur.
Émission des chèques repas
Des sociétés spécialisées dans l’émission des titres restaurant vendent aux associations les chèques repas du bénévole.
Lliste des sociétés émettrices de chèques sur le site de la commission nationale des titres restaurant www.cntr.fr
Attribution des chèques
Les associations peuvent attribuer des chèques repas à leur bénévoles. Le principe d’utiliser les chèques repas doit être décidé en Assemblée générale.
Utilisation
Le bénévole peut utiliser le chèque repas pour régler un repas dans un restaurant ou acheter des préparations alimentaires chez un traiteur.
Financement
L’association prend la totalité du montant du chèque repas à sa charge.
Le chèque repas est exonéré de toute charge sociale ou fiscale