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Infos locales Vie associative
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L'ÉTAT ET LES ASSOCIATIONS En France, pouvoir s'associer est une liberté fondamentale. L'État intervient auprès des associations dans le cadre de priorités : 
Accompagner et valoriser l'action bénévole Soutenir le secteur associatif Favoriser l'emploi associatif
sur le site du ministère : définition - l'agrément - les textes officiels - Dépliant national d'information (janvier 2008)
dossier de demande d'agrément au titre du volontariat associatif : document pdf 20 pages
> ACCOMPAGNER ET VALORISER L'ACTION BÉNÉVOLE
informer les bénévoles
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative édite le "Guide des bénévoles" qui présente les dispositions les plus récentes en faveur de l'engagement bénévole.
Le guide pratique du bénévole 2009 est disponible en téléchargement 20 pages
pdf
Vos droits, les dispositions les plus récentes 2009 téléchargement 24 pages pdf
soutenir la formation des bénévoles
Le « Conseil du développement de la vie associative » permet de contribuer à la formation des bénévoles. Le CDVA a pour mission de proposer au ministre chargé de la vie associative les priorités dans l’attribution aux associations de subventions destinées au financement d’actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d’activités ou adhérents. Ces financements s’élèvent à 23 euros par jour et par personne.
valider les acquis des bénévoles par un diplôme
La validation des acquis de l’expérience (VAE) offre la possibilité à un jury d’attribuer un diplôme professionnel aux personnes justifiant de trois années d’expérience professionnelle dans le cadre d’une activité salariée, non salariée, bénévole. L’expérience bénévole peut être réalisée au sein d’une association ou d’un syndicat. (Loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002 décret 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L 900-1 du code du travail et des articles L 335-5 et L 335-6 du code de l’Education). Lien avec notre rubrique Diplômes par VAE
reconnaître les compétences acquises par les bénévoles
Le « passeport du bénévole » proposé par les DDJS en Franche Comté permet à chaque bénévole de faire état des services rendus auprès d’une association, d’en garder une trace. Ce « passeport du bénévole » peut être utilisé pour faire reconnaître ses compétences par exemple dans le cadre de la recherche d’un emploi ou dans l’élaboration d’un dossier de validation des acquis de l’expérience.
> SOUTENIR LE SECTEUR ASSOCIATIF
Les financements publics
Ils constituent source importante de financement des associations ; c’est une particularité française résultant de la place et du rôle de l’Etat dans notre pays. Les financements publics tiennent une place différente selon la taille des associations. Ils sont quasi – inexistants dans les toutes petites associations. Ils représentent plus de 60% du financement des associations employeurs. L’Etat et les communes contribuent chacun pour 15% à l’ensemble du financement des associations. (voir ci-dessous)
L’encouragement du mécénat
L’Etat accorde des réductions d’impôts aux particuliers et aux entreprises qui font des dons aux associations.
Pour les dons des particuliers, la déduction fiscale peut correspondre à 66% ou 75% du montant du don dans la limite d’un plafond.
L’Etat encourage les entreprises à faire preuve de générosité vis-à-vis des associations. La loi du 1 août 2003, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a doublé l’avantage fiscal consenti aux entreprises qui accordent des dons aux associations. La réduction d’impôt est égale à 60% des dons versés, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Document 4 pages pdf
Favoriser l’information des associations
Les Centres de ressources et d’information des bénévoles implantés dans chaque département permettent aux dirigeants d’associations sportives de bénéficier d’une information de qualité, d’un accompagnement et de conseils ainsi que d’un allègement des obligations administratives et comptables. Liste des CRIB de Franche-Comté.
Simplifier les formalités administratives
Dans un souci de simplification, l’Etat a institué un dossier commun de demande de subvention pour l’ensemble de ses administrations. Dossier au format pdf - Dossier au format word (peut être rempli à l'écran).
Ce dossier déposé dans un service de l’Etat sert de base à la constitution d’un dossier permanent. En cas de renouvellement de la subvention, l’association est dispensée de reproduire les renseignements et documents figurant dans son dossier permanent de demande de subvention, déjà constitué. Depuis le 1 janvier 2006 de nouvelles simplifications administratives s’appliquent :
> la libre acceptation par les associations des libéralités (la procédure d’autorisation préalable de l’administration pour recevoir des dons et legs est supprimée.
> simplification de la déclaration de l’association en préfecture (un seul exemplaire de statuts à déposer au lieu de 2)
> suppression de l’obligation de déposer les comptes annuels en préfecture (les associations qui recevaient des dons ou des subventions excédant 150 000 euros devaient déposer en préfecture leurs documents comptables).
Réf : ordonnance n 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
> FAVORISER L'EMPLOI ASSOCIATIF
Les aides à l’emploi associatif
Dans le cadre du plan de cohésion sociale, l’Etat offre aux associations la possibilité de développer leurs projets en recourant à des contrats aidés. Les associations peuvent bénéficier d’aides à la création d’emploi avec principalement le contrat d’avenir (CA) et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Dépliant de présentation des contrats aidés.
Voir aussi la rubrique les associations et l'emploi
Les aides favorisant la gestion des emplois associatifs
Contrat de travail, bulletin de salaire, déclarations sociales….la gestion de la paye est complexe pour les responsables des petites ou moyennes associations. C’est pourquoi l’Etat a demandé à l’agence centrale des URSSAF de mettre en place une simplification des formalités pour les associations qui emploient des salariés. Deux dispositifs sont proposés aux associations :
> Le « chèque emploi associatif »
Il a pour objectif de simplifier la gestion de l’emploi pour les associations employant au maximum 3 salariés équivalents temps plein. Ce service gratuit permet en toute simplicité d’accomplir les formalités d’embauche, de payer les salaires et d’acquitter les cotisations (loi 2003-442 du 19 mai 2003 décret 2004 370 du 24 avril 2004) Renseignements : Centre national du chèque emploi associatif numéro Vert : 0 800 1901 00 ou www.cea.urssaf.fr ou les établissements bancaires qui délivrent les chéquiers.
> « Impact emploi »
Ce dispositif d’aide aux formalités et déclarations sociales des associations de moins de 10 salariés est mis en place par les URSSAF. « Impact emploi » prend en charge la complexité administrative de la gestion des salariés. Il permet aux associations de faire prendre en charge la gestion administrative de leur personnel par une structure « tiers de confiance » désignée par l’URSSAF. Page web concernant impact emploi sur le site de l'URSSAF.
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » Article 1 de la loi du 1 juillet 1901
La loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association
permet aux associations de se créer librement sans « demande d’autorisation préalable ». Depuis cette loi de 1901, les personnes privées n’ont plus a demander une autorisation au gouvernement, au préfet ou à la préfecture de police pour constituer un groupement et se réunir : c’est la liberté d’association. Aujourd’hui si l’association veut obtenir la capacité juridique, elle n’a pas à demander d’autorisation, elle doit seulement être déclarée à la Préfecture ou à la Sous préfecture et être rendue publique par une publication au Journal Officiel.
Une fois formée, l’association jouit de la liberté d’une personne morale indépendante de l’Etat. Puisque l’association est un contrat régit par le droit commun des conventions, les citoyens définissent librement les règles de fonctionnement de l’association. Une seule limite est imposée par la loi 1901 : le non partage des bénéfices entre les membres de l’association.
La liberté d’association garantie par la Constitution
Une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association « considère qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association (….) »
La convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la France en 1974 et la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg en 1999 ont donné aux principes de liberté associative proclamés en 1901 une dimension européenne.
Une vitalité associative soutenue par l’État
Depuis un siècle, la loi 1901 a prouvé son efficacité, elle a libéré une vitalité collective qui se traduit par la création d’environ 70 000 associations par an et l’existence aujourd’hui d’un million d’associations en activité.
3 associations sont créées chaque jour en Franche-Comté (1045 créations d'associations déclarées en Franche-Comté en 2005).
L’Etat est garant du respect de cette liberté associative. Ainsi il n’intervient pas dans la gestion des associations mais propose un soutien au développement de la vie associative.